DISPOSITIONS COMMUNES

PREAMBULE

La société STEADY COOK (ci-après, «Intermédiaire») édite une plateforme de mise en relation entre professionnels avec outil de gestion intégré, accessible sur un site internet à l’adresse https://app.steadycook.fr destinée à mettre en relation les fournisseurs, distributeurs et producteurs avec les restaurateurs tout en fournissant un outil de gestion pour leurs achats.

Les présentes conditions d’utilisation du site sont conclues par voie électronique. Elles contiennent les conditions générales de services de l’Intermédiaire, ainsi que le contrat d’affiliation et la politique de confidentialité.

En cliquant sur le bouton de validation du formulaire d’affiliation, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions d’utilisation du site internet ainsi que le contrat d’affiliation et la politique de confidentialité telle que figurant sur le site internet et son engagement de s’y conformer.

 

DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes conditions générales d’utilisation la signification suivante :

Affilié : désigne tout professionnel établi en Europe, exerçant soit, une activité dans le domaine de l’hôtellerie & restauration, des métiers de bouche et des débits de boisson ci-après désignés Affiliés acheteurs, soit une activité dans le domaine de la fourniture de produits alimentaires ou produits divers pouvant intéresser les Professionnels, ci-après désignés Affiliés vendeurs ; titulaire d’un Compte Pro STEADY COOK et utilisant le Service STEADY COOK, tel que défini Lorsque le terme d’Affilié est utilisé avec une visé générique il concerne tout aussi bien l’Affilié vendeur que l’Affilié acheteur.

Catalogue : Ensemble des Produits proposés et mis en ligne par les Affiliés Acheteurs.

Commande : tout achat effectué par un Affilié acheteur depuis son Compte Pro auprès d’Affilié(s) vendeur(s) ayant déposé un Produit.

Compte Pro : désigne l’espace dédié ouvert par l’Affilié afin d’utiliser le Service STEADY COOK accessible depuis le Site Internet dont les fonctionnalités sont précisées dans les CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE STEADY COOK

Identifiants de connexion : désigne l’adresse email, le nom d’utilisateur et le mot de passe choisis par l’Affilié lors de l’ouverture de son Compte Pro et permettant l’identification de l’Affilié pour accéder au Compte Pro ouvert à son nom.

Information Confidentielle : toutes les informations et données quelle qu’en soit la nature et notamment techniques, commerciales, stratégiques ou financières, ainsi que par les documents de toute nature, écrits ou imprimes, tous échantillons, fichiers, modèles, maquettes, spécifications, logiciels, produits, rapports, descriptifs, états financiers, prévisions, études de marchés et autres, présentées comme confidentiels par l’une des Partie et transmis à l’autre par écrit, oral ou tout autre moyen dans le cadre des présentes.

Mercuriale : Fichier contenant une liste élaborée par l’Intermédiaire avec la ventilation et l’identification des Produits disponibles ainsi que leur prix, que l’Affilié vendeur doit remplir et renvoyer à l’Intermédiaire.

Produit : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Affilié vendeur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de vendre un bien et diffusé sur le Site Internet.

Professionnel : acteur du domaine de l’hôtellerie & restauration, des métiers de bouche et des débits de boisson.

Service STEADY COOK : désigne les services STEADY COOK mis à la disposition des Affiliés sur leur Compte Pro depuis le Site Internet, contenant notamment le service de mise en relation entre Affiliés vendeur et Affiliés acheteur, tels que définis dans les conditions d’utilisation du site. Il comprend aussi le service de gestion des Commandes pour l’Affilié acheteur.

Site Internet : désigne le Site Internet exploité par l’Intermédiaire accessible principalement depuis l’URL : https://app.steadycook.fr ou ses dérivés sous noms de domaine, et permettant à l’Affilié d’accéder via internet au Service STEADY COOK, de créer et d’accéder à son Compte Pro.

 

OBJET

L’Intermédiaire, dans le cadre du développement de son activité de mise en relation entre des commerçants fournisseurs du secteur de l’hôtellerie & restauration, des métiers de bouche et des débits de boisson et de leurs clients professionnels de l’hôtellerie & restauration, des métiers de bouche et des débits de boisson et de la restauration, dispose d’un site internet dédié, dont les conditions d’utilisation et sa politique de confidentialité sont ci-après définies.

 

DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

NOTIFICATIONS

Toute notification pourra être faite par e-mail à l’adresse indiquée à l’article E des Conditions d’utilisation du Site Steady Cook.

 

DISPOSITIONS FINALES

LITIGE 

Les conditions d’utilisation ainsi que tous les différends pouvant naître à son sujet sont régis par la loi française.

En cas de litige sur les présentes conditions d’utilisation du site, les Parties s’engagent à tenter de trouver un accord amiable.

Si elles ne parviennent pas à cet accord, le litige sera soumis au Tribun de Grande Instance de Toulouse.

INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si une partie des conditions d’utilisation du Site Internet devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Affiliés et l’Intermédiaire.

PUBLICITE

Les Affiliés peuvent faire de la publicité pour leurs Produits au travers du Service STEADY COOK sur le Compte Pro. A ce titre, des encarts publicitaires sont mis à leur disposition. Ce service facultatif est en option. L’Affilié qui souhaite l’utiliser doit directement contacter l’Intermédiaire.

 

PARTIE I

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE STEADY COOK

 

I. SERVICES ACCESSIBLES SUR LE SITE

A. FONCTIONNALITES ACCESSIBLES DEPUIS LE SITE INTERNET POUR L’AFFILIE ACHETEUR

En considération du forfait opté par l’Affilié acheteur en vertu du CONTRAT D’AFFILIATION, ci-après présenté, ce dernier peut directement effectuer depuis son espace Compte Pro :

1. FORFAIT STEADY RENCONTRE

  • La recherche de Produits par le biais des filtres
  • La comparaison des Produits des Affiliés vendeurs entre eux et avec ceux de ses propres fournisseurs sous réserve que ces derniers soient Affiliés au Service de STEADY COOK
  • La réalisation de feuilles de commande
  • La sauvegarde des Produits
  • La passation de Commande directement entre l’Affilié acheteur et l’Affilié vendeur
  • La gestion des stocks de l’Affilié acheteur, tels que : valorisation des stocks, mouvements et inventaires
  • Affichage d’un contact pour l’Affilié acheteur comprenant son nom, prénom, fonction, son adresse email, numéro de téléphone,
  • La gestion du Compte Pro: (actualisation, modification etc.) : l’Affilié acheteur peut modifier ses informations renseignées lors de la création du Compte Pro, à l’exception de son identifiant de connexion (adresse email), dont la demande de modification par email, doit être effectuée auprès de l’Intermédiaire

2. FORFAIT STEADY GESTION

Comprend l’ensemble du Forfait STEADY RENCONTRE ainsi que :

  • La vérification de la cohérence des prix, (comparateur entre le prix facturé et prix théorique de la Commande)
  • La gestion des avoirs
  • Partage de données entre Affiliés vendeurs et Affiliés acheteurs, sur l’encart « Mes commandes »/« Mes avoirs » concernant la visualisation de factures, photos de Produits en l’état, afin de faciliter la relation commerciale et d’activer les transactions.

Sauf pour l’affichage du/des contacts, pour ce forfait, l’affichage sera de 5 contacts pour l’Affilié acheteur comprenant son nom, prénom, fonction, son adresse email, numéro de téléphone.

3. FORFAIT STEADY MAÎTRISE

Comprend l’ensemble du Forfait STEADY GESTION ainsi que :

  • La réalisation de fiches techniques
  • Accès aux statistiques

Sauf pour l’affichage du/des contacts, pour ce forfait, l’affichage sera de 10 contacts pour l’Affilié acheteur, comprenant son nom, prénom, fonction, son adresse email, numéro de téléphone.

 

B. FONCTIONNALITES ACCESSIBLES DEPUIS LE SITE INTERNET AUX AFFILIES VENDEUR

B.1. Pour les Affiliés ne bénéficiant pas d’un Compte Pro

Les Affiliés vendeur qui ne bénéficient pas d’un Compte Pro (ci-après dénommé Affilié libre) ne peuvent pas bénéficier des mêmes fonctionnalités et des forfaits dont disposent les Affiliés vendeurs.

Un prospect qui requiert les conditions d’éligibilités pour être Affilié vendeur, peut ne pas vouloir adhérer au Service de STEADY COOK en optant pour un forfait, tel que décrit ci-après. Pour cela, il peut diffuser ses Produits au prix catalogue (ci-après : Produit catalogue) dans la limite d’une liste de 500 Produits.

Une fois la liste des Produits catalogue complétés sur la Mercuriale, l’Affilié libre, ne pourra pas accéder à une quelconque modification de l’un ou de ses Produits catalogue sans demande préalable à effectuer auprès de l’Intermédiaire.

Les données récupérées pour chaque Produit catalogue sont les suivantes :

  • Nom du produit
  • Référence catalogue
  • Nombre par lot
  • Catégorie
  • Famille
  • Poids / Volume
  • Unité de poids / volume
  • Prix catalogue
  • Suppression des Produits catalogue

A la demande du Fournisseur libre par email auprès de l’Intermédiaire, celui-ci peut demander par email à l’Intermédiaire, la suppression de tout ou partie de ses Produits catalogue. Dans ce dernier cas, les Produits qui ont fait l’objet d’une Commande préalable par un Affilié acheteur resteront visibles dans les Feuilles de Commandes. L’Intermédiaire n’est plus responsable de la vente entre l’Affilié libre et Affilié acheteur.

  • Passage d’Affilié libre à Affilié vendeur

Lorsque l’Affilié libre souhaite opter pour un forfait ci-après décrit, il doit faire la demande par email à l’Intermédiaire. Il doit ainsi opter à minima pour un forfait correspondant au nombre de Produits qu’il a déjà référencé en Produits catalogue.

B.2. Pour les Affiliés bénéficiant d’un Compte Pro

En considération du forfait opté par l’Affilié vendeur, ce dernier peut directement effectuer depuis son espace Compte Pro,

1. FORFAIT STEADY RENCONTRE

  • Le dépôt, limité à 10 Produits, la modification ou la suppression du Produit sur le Compte Pro sans intervention ni engagement quelconque de l’Intermédiaire
  • Tout Produit est diffusé, à compter du jour de son dépôt sur le Site Internet et ce pour une durée illimitée. À tout moment l’Affilié vendeur peut retirer ses Produits du Site Internet, cependant ce dernier reconnait et accepte qu’ils soient conservés sur la base de données du Service STEADY COOK
  • La validation des Commandes passées par l’Affilié acheteur
  • Affichage d’un contact pour l’Affilié vendeur comprenant son nom, prénom, fonction, son adresse email, numéro de téléphone,
  • La gestion du Compte Pro: (actualisation, modification etc.) : l’Affilié vendeur peut modifier ses informations renseignées lors de la création du Compte Pro, à l’exception de son identifiant de connexion (adresse email), dont la demande de modification par email, doit être effectuée auprès de l’Intermédiaire

2. Forfait STEADY GESTION

  • Comprend l’ensemble du Forfait STEADY RENCONTRE étendu de 10 à 500 dépôts 500 de Produits.

Sauf pour l’affichage du/des contacts, pour ce forfait, l’affichage sera de 5 contacts pour l’Affilié vendeur comprenant son nom, prénom, fonction, son adresse email, numéro de téléphone.

  •  Partage de données entre Affiliés vendeurs et Affiliés acheteurs, sur l’encart « Mes commandes »/ « Mes avoirs » concernant la visualisation de factures, photos de Produits en l’état, afin de faciliter la relation commerciale et d’activer les transactions.

3. Forfait STEADY MAÎTRISE

  • Comprend l’ensemble du Forfait STEADY GESTION étendu de 500 à 2000 dépôts de Produits ;
  • Accès aux statistiques

Sauf pour l’affichage du/des contacts, pour ce forfait, l’affichage sera de 10 contacts pour l’Affilié vendeur comprenant son nom, prénom, fonction, son adresse email, numéro de téléphone. L’Intermédiaire, n’est pas partie contractante dans ce cadre.

Il est précisé et accepté que ce dernier forfait augmente de 10 € par tranche de 1000 Produits supplémentaires déposés.

 

C. COOKIES

Lors de la consultation du Site Internet, des Cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.

Un Cookie est une information déposée sur votre appareil de navigation par le serveur du Site Internet visité. Certaines parties du Site Internet peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies par l’utilisateur.

Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Ces informations ne seront pas, sauf accord de votre part, conservées plus de 13 mois.

Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies depuis les paramètres de votre navigateur.

Plus d’informations sur https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs et  https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser ».

 

D. MODIFICATION DU SERVICE STEADY COOK ET DES CONDITIONS D’UTILISATION SITE ET DE SA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

1 – Dans le cadre de la maintenance du Site, l’Intermédiaire se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service STEADY COOK et/ou du Site Internet, sans demande de dédommagement.

2 – L’Intermédiaire se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des présentes conditions d’utilisation et de sa politique de confidentialité. Les Affiliés sont invités à consulter régulièrement les présentes afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’utilisation du Site par les Affiliés constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux présentes conditions d’utilisation et de sa politique de confidentialité. Les Affiliés devront accepter les changements effectués afin de continuer à bénéficier du Service STEADY COOK.

3 – L’Intermédiaire se réserve le droit d’actualiser les prix des forfaits et des Commissions à venir sur les ventes passées. Dans ce cadre les Affiliés, seront tenu au courant par l’Intermédiaire de cette modification DEUX semaines à l’avance.

 

E.  COMMUNICATION

Tout échange est préconisé d’être effectué par email à l’adresse suivante : contact@steadycook.fr.

 

II. RESPONSABILITE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE DE L’INTERMEDIAIRE

A. RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DE L’INTERMEDIAIRE

L’Intermédiaire est soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu selon la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

L’Intermédiaire ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Produits publiés par les Affiliés vendeur et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

L’Intermédiaire est un tiers aux correspondances et relations entre les Affiliés, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

1. LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’Intermédiaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service STEADY COOK aux Affiliés.

Toutefois, l’Intermédiaire décline toute responsabilité en cas de

  • Interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service STEADY COOK quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
  • Perte de données ou d’informations stockées par l’Intermédiaire. Il incombe aux Affiliés de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les recherches, enregistrements ou encore Produits qu’ils publient via le Service STEADY COOK; L’Affilié comprend que l’Intermédiaire a mis en place une sauvegarde dite « Back Up ».
  • Impossibilité momentanée d’accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
  • Dommages directs ou indirects causés à l’Affilié, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Produits et/ou de l’accès, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service STEADY COOK,
  • Utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service STEADY COOK par tout Affilié,
  • Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

L’Affilié renoncera à demander réparation à l’Intermédiaire à quelque titre que ce soit, de dommages directes, tels que le manquement à ses obligations et /ou indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Affilié est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Affilié renonce également à exercer tout recours contre l’Intermédiaire dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service STEADY COOK, en cas de perte par un Affilié de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Les Affiliés sont seuls responsables des transactions réalisées et de leurs conséquences.

2. GARANTIE DE L’INTERMEDIAIRE

Sans préjudice des dispositions de l’article III du contrat d’affiliation, l’Intermédiaire s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès et de l’exploitation du Site Internet en ce compris du Compte Pro.

A ce titre, l’Intermédiaire fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à son Site Internet 24h/24H et 7j/7j. En cas de nécessité, l’Intermédiaire se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Site Internet et du Compte Pro pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Pour minimiser l’impact de celle-ci, l’Intermédiaire s’efforcera de la planifier entre 20h et 7h sauf cas d’impérative nécessité.

L’Affilié reconnaît expressément que la présente garantie ne couvre pas toute panne ou interruption du service intervenant du fait des opérateurs télécoms et/ou de la société hébergeant le Site Internet.

Il est expressément convenu entre les Parties que les obligations souscrites par l’Intermédiaire dans le cadre du présent article sont de moyens.

 

B.  LIENS HYPERTEXTES

Le Service STEADY COOK peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.

L’Intermédiaire n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Affilié.

 

III. PROPRIETE INTELECTUELLE

 

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, code source, (ci-après désignés dans leur ensemble  » Eléments « ) sont réservés, sans que la liste ne soit exhaustive. Ces Eléments sont la propriété de l’Intermédiaire et sont mis à disposition des Affiliés, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service STEADY COOK et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Affiliés s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité de son auteur.

Il est interdit à tout Affilié de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Affilié du Service STEADY COOK s’engage notamment à ne pas :

  • Utiliser ou interroger le Service STEADY COOK pour le compte ou au profit d’autrui ;
  • Extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des Informations Confidentielles ou des Produits présents sur le Service STEADY COOK et sur le Site Internet ;
  • Reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie Informations Confidentielles ou des Produits présents sur le Service STEADY COOK et sur le Site Internet permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine
  • Utiliser un robot, notamment d’exploration (spider/bot), une application de recherche ou récupération de sites internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de l’Intermédiaire.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de l’Intermédiaire est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

Les marques et logos STEADY COOK et STEADY COOK.fr, ainsi que les marques et logos des éventuels partenaires de l’Intermédiaire sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de l’Intermédiaire est interdite.

L’Intermédiaire est producteur des bases de données du Service STEADY COOK. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

L’Intermédiaire se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

L’Affilié autorise l’Intermédiaire à utiliser son nom, son logo, son nom commercial ou ses marques tels que définis par lui, dans le seul but du Service STEADY COOK.

PARTIE II

CONTRAT D’AFFILIATION AU SERVICE STEADY COOK

 

I. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE ET ACCEPTATION

A. ACCEPTATION

L’Affilié déclare en souscrivant au Service STEADY COOK avoir pris connaissance des présentes ainsi que des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité et les accepter expressément, sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. L’Affilié renonce ainsi à se prévaloir de ses propres conditions générales auprès de l’Intermédiaire.

Toute condition contraire opposée par l’Affilié sera donc à défaut, d’acceptation expresse, inopposable à l’Intermédiaire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que l’Intermédiaire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes ou des conditions d’utilisation ou de la politique de confidentialité ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les fonctionnalités se distinguent en fonction de la qualité de l’Affilié acheteur ou de l’Affilié vendeur.

L’Affilié accepte que l’Intermédiaire utilise et puisse diffuser commercialement le logo et le nom de sa société et/ou de ses enseignes et/ou marques.

 

B. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE ET EXPLOITATION DU SERVICE

1. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE STEADY COOK PAR L’AFFILIÉ

a. Création et titularité du Compte Pro

Peuvent s’inscrire comme Affilié toute personne physique ou morale ayant une activité professionnelle régulièrement déclarée au sens de la règlementation française. Il s’agira :

  • D’une part, dans le domaine de l’hôtellerie & restauration, des métiers de bouche et des débits de boisson pour les Affiliés acheteurs, et
  • D’autre part, dans le domaine de la fourniture de produits alimentaires ou produits divers pouvant intéresser les acteurs du domaine de l’hôtellerie et restauration des métiers de bouche et des débits de boisson pour les Affiliés vendeur.

Pour s’inscrire, les Professionnels doivent mentionner de façon véridique toutes les informations demandées sur le formulaire d’inscription et le profil à compléter sur le Compte Pro.

L’Affilié vendeur s’engage à compléter aussi précisément que possible la Mercuriale ou le formulaire de création de Produits qu’il souhaite positionner sur le Site Internet.

Un Compte Pro est personnel à l’Affilié et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers sans l’accord écrit et préalable de l’Intermédiaire. Chaque établissement doit avoir son compte pro.

L’Affilié est tenu de renseigner sur son Compte Pro spontanément toute modification concernant des informations demandées lors de son inscription et est responsable en cas de manquement à cette obligation.

Si de fausses informations ont été fournies lors de l’inscription ou si l’Affilié omet de mentionner un changement, l’Intermédiaire peut décider de résilier l’inscription au Service STEADY COOK avec effet immédiat et sans préavis.

Il est précisé que l’Intermédiaire peut, de manière exceptionnelle, saisir une première partie des données des Affiliés. Les Affiliés en question devront par la suite valider cette saisie. En aucun cas, l’Intermédiaire ne pourra être tenu pour responsable.

b. Règles de diffusion des Produits

b.1. Principe

L’Affilié vendeur s’engage à ne diffuser des Produits qu’en son nom et pour son propre compte. Ainsi, l’Affilié vendeur ne peut utiliser le Service STEADY COOK pour diffuser des Produits au nom et/ ou pour le compte d’un tiers.

En considération du forfait choisi par l’Affilié vendeur, tel que visé à l’article II.A des conditions d’utilisation du site, celui-ci devra renseigner et maintenir précisément le référencement de ses Produits et des Prix.

Aussi, l’Intermédiaire se réserve le droit de supprimer ou suspendre, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, tout Produit qui ne serait pas conforme aux présentes et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

Et notamment :

  • Supprimer ou suspendre tout Produit diffusé par l’Affilié vendeur au nom et/ou pour le compte d’un tiers et ce sans qu’aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l’Affilié ;
  • Supprimer ou suspendre sans préavis le « Compte Pro » et tous Produits en cours de diffusion d’un Affilié vendeur qui contreviendrait à la présente interdiction et ce sans qu’aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé ;

Dans l’hypothèse où le Produit contient une photographie, l’Intermédiaire se réserve le droit de ne pas diffuser le Produit :

  • si la qualité de la photo est insuffisante,
  • si la photo ne représente pas le bien objet du Produit et se limite à une représentation du logo et/ou visuel commercial de l’Affilié vendeur.

En aucun cas un Produit ne pourra servir à diffuser un message publicitaire autre que la présentation du Produit.

Tout Produit est publié et diffusé sur le Service STEADY COOK pour une durée indéterminée, sauf retrait anticipé du fait de l’Affilié vendeur ou de l’Intermédiaire notamment en raison de contenu illicite.

b.2. Interdictions générales relatives au contenu et produits

Tout Produit contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion du Service STEADY COOK ou susceptible de troubler ou choquer les Affiliés acheteur et/ou internautes sera refusée par l’Intermédiaire sans que cela ne fasse naître au profit de l’Affilié vendeur un quelconque droit à indemnité.

b.2.1. Contenus non autorisés

Il est interdit de déposer un Produit :

    • Exclusivement rédigé en termes étrangers. Les Produits doivent être rédigés en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu’un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d’une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l’Affilié acheteur du Site Internet.
    • Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé.
    • Présentant une utilisation abusive de mots clefs.
    • Dirigeant directement ou indirectement vers un site autre que le Site Internet.
    • A caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste etc.

b.2.2. Produits et services non autorisés

L’Affilié, s’engage à ce que le Produit qu’il cherche à vendre ou à acheter soit autorisé sur le Site Internet et que la vente soit légale.

L’Affilié reconnait que les Produits ci-après sont interdits sur le Site Internet :

Articles dont la publicité, l’offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité);

    • Articles discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
    • Cosmétique, médicament et parapharmacie ;
    • Certaines espèces végétales et animales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel ;
    • Produits amincissants, de compléments alimentaires ou présentés comme étant miraculeux ;
    • Articles relevant du domaine de la pornographie ;
    • Animaux vivants ;
    • Armes de guerre, armes, munitions et éléments de celles-ci ;
    • Biens volés ; articles consignés ;
    • Publicité, y compris sous forme de liens ;
    • Médicaments, tabac, drogues de tout type ;
    • Autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement, ou dont l’offre ou la vente sont susceptibles de porter atteinte à des valeurs ou à des droits d’autres Affiliés ou de tiers.
    • Compléments alimentaires et diététiques ;
    • Les rations de survie/combat ;
    • La vente par un particulier de poissons pêchés (article 1 du Décret n°90-618 du 11 juillet 1990) ;

Cette liste est non exhaustive.

b.3. Produits autorisés

La liste des Produits autorisés tels qu’ils sont listés dans la Mercuriale sont considérés par familles suivantes :

BOUCHERIES, CHARCUTERIES, VOLAILLES, GIBIERS, POISSONS, COQUILLAGES ET CRUSTACES, LEGUMES, FRUITS, FROMAGES, CREMERIES OEUFS GLACES, EPICES, HERBES & FLEURS, CAFETERIE, PATISSERIE, EPICERIE, CONDIMENTS, PAINS VIENOISERIES ET GATEAUX, CONFISERIES, TRAITEURS, SOFT ET EAU, ALCOOLS, ENTRETIENS

Cette liste est non exhaustive et est donc susceptible de modification ce que l’Affilié accepte.

2. MODERATION DES PRESENTATIONS DES PRODUITS ET INACTIVITE DU COMPTE

a. Notification des abus

Il est demandé à tout Affilié de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet par email.

b.  Inactivité du compte

Si le Compte Pro de l’Affilié est inactif (notamment si l’Affilié n’a pas accédé à son compte) pendant une période continue d’au moins deux (2) ans, l’Intermédiaire informera par courrier électronique à l’adresse électronique dans ses dossiers et lui laissera le choix de garder son compte ouvert. Si l’Affilié ne répond pas à la notification dans les trente (30) jours, l’Intermédiaire fermera son compte automatiquement sans indemnité de part et d’autre.

c. Conséquences de l’exclusion

En cas d’exclusion de l’Affilié, soit en cas de résiliation soit en cas d’inactivité du compte, tel que visé au paragraphe différent  B.2.b) des présentes, l’Affilié reconnait et accepte d’une part, qu’il n’aura plus accès à son Compte Pro et, d’autre part, que les informations qu’il aura fournies sur son Compte Pro seront gardées et potentiellement utilisées par l’Intermédiaire, dans les limites des dispositions législatives telles que visées à l’article III de la politique de confidentialité.

3. LES COMMANDES

a. Règles générales

Le bénéfice de toutes Commande est personnel à l’Affilié acheteur. Elle ne peut être cédée et/ou transférée.

L’Affilié acheteur autorise l’Intermédiaire à agir en qualité de représentant limité, uniquement en vue de conclure en son nom les contrats de ventes directement entre lui et les Affiliés vendeurs pour la vente de Produits sur le Site. Dès lors que l’Intermédiaire n’intervient pas comme vendeur, il n’existe pas de contrat de vente entre l’Intermédiaire et l’Affilié acheteur concerné. Dans tous les cas, un contrat de vente ne peut être établi qu’entre l’Affilié vendeur et l’Affilié acheteur.

Parce que l’Intermédiaire n’est ni le vendeur, ni l’acheteur des Produits des Affiliés vendeurs, l’Intermédiaire n’est pas impliqué dans l’exécution des contrats conclus entre un Affilié vendeur et un Affilié acheteur et n’est donc pas tenu d’intervenir dans les litiges éventuels entre les Affiliés ou d’imposer le respect des présentes dispositions. L’Intermédiaire recommande aux Affiliés de coopérer en cas de conflit et de rechercher conjointement une solution amiable.

b. Espace de Commande

L’Affilié acheteur ne peut passer une Commande que depuis son Compte Pro en saisissant sa Commande par le biais de la /des feuille(s) de commande(s) qu’il aura créée(s) et complétée(s).

c. Moment de la Commande – Vente – livraison

Toutes les Commandes effectuées par l’Affilié acheteur via le Service STEADY COOK sont conclues directement entre l’Affilié vendeur et l’Affilié acheteur. Par conséquent, l’Affilié vendeur est seul responsable des contrats qu’il conclut avec les Affiliés acheteurs et, à ce titre, s’engage à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation sur la vente à distance.

Il est précisé que l’Affilié vendeur peut refuser d’effectuer une Commande avec un Affilié acheteur, pour des raisons objectives et professionnelles.

Afin d’assurer à l’Affilié acheteur que sa Commande a bien été envoyée, celui-ci reçoit une confirmation par email de l’envoi de sa Commande. Le détail de celle-ci apparait sur son Compte Pro. L’Affilié vendeur n’a pas à fournir à l’Intermédiaire les informations requises par rapport à l’expédition et au suivi de la Commande ni au contenu de ses stocks.

L’Affilié vendeur confirme :

      • la réception de la demande de Commande ;
      • le jour de livraison à l’Affilié acheteur au moment de la validation de la Commande.

L’Affilié vendeur est tenu de lui fournir la Commande par livraison ou récupération. Les jours de livraisons et de récupérations sont ainsi indiqués dans la fiche de l’Affilié vendeur mis à disposition au sein du Service STEADY COOK.

La gestion des livraisons des Produits est faite par la seule organisation et responsabilité de l’Affilié vendeur.

L’Affilié vendeur respectera les instructions du fabricant, du distributeur et/ou le concédant de licence d’un produit concernant la date de livraison (c’est-à-dire, le cas échéant, la date spécifiée par le fabricant, le distributeur et/ou le concédant de licence avant laquelle le Produit ne peut être livré ou mis à la disposition de l’acheteur) ou la date de communication (c’est-à-dire, le cas échéant, la date spécifiée par le fabricant, le distributeur et/ou le concédant de licence avant laquelle des informations spécifiques concernant le produit (ex. le titre d’un livre) ne peuvent être rendues publiques). L’Affilié vendeur renonce à tous droits recours relatifs au Site Internet et au Service STEADY COOK en cas d’expédition à une adresse autre que celle indiquée pour la Commande concernée. Après conclusion de la vente, l’Affilié vendeur s’engage à livrer le Produit, et à en transférer la propriété à l’Affilié acheteur. Pour l’indication du prix de vente, l’Affilié vendeur est tenu d’appliquer les frais d’expédition de son chef. L’Affilié vendeur s’engage à calculer les éventuels droits de douanes et frais d’import ou export, taxes ou autres impôts directs ou indirects imposés par les autorités compétentes et liés au contrat de vente. La responsabilité de l’Intermédiaire ne pourra être engagée à ce titre.

Les Affiliés font leur affaire, sans l’intervention de l’Intermédiaire, des éventuels litiges survenus lors d’une Commande. L’Intermédiaire recommande aux Affiliés de coopérer en cas de survenance d’un conflit et de rechercher conjointement une solution amiable. L’Intermédiaire n’est pas tenu d’intervenir dans un litige entre les Affiliés ou de leur imposer le respect des présentes dispositions.

d. Application des tarifs

d.1. Détermination

Les prix sont déterminés par l’Affilié vendeur qui peuvent être fixe, variable, unitaire ou forfaitaire. Il appartient à l’Affilié vendeur d’actualiser ses prix directement sur son Compte Pro.

Avant toute première Commande auprès d’un Affilié vendeur identifié, il est préférable que l’Affilié acheteur contacte ce dernier afin de vérifier les conditions de vente et notamment des tarifs appliqués par lui.

A la réception du bon de Commande et ou de la facture, l’Affilié acheteur doit saisir ce dernier et vérifier si les prix facturés correspondent aux prix indiqués par l’Affilié vendeur sur le Site Internet. Si les prix ne correspondent pas, une proposition d’avoir se calcule automatiquement par le Service STEADY COOK. Cet avoir peut être envoyé à l’Affilié vendeur sur demande de l’Affilié acheteur via le Service STEADY COOK. L’avoir généré est seulement envoyé à titre indicatif et n’a aucune valeur comptable.

d.2. Paiement, remboursement, ajustement et Réserve

L’Affilié acheteur effectue le paiement directement avec l’Affilié vendeur. L’Affilié vendeur facturera l’Affilié acheteur en dehors du Site Internet et tous les remboursements ou ajustements faits à l’initiative de l’Affilié vendeur pour des ventes conclues via le Site Internet doivent être initiés par l’Affilié vendeur et gérés par lui seul. L’Intermédiaire n’intervient aucunement dans la concrétisation de la vente, la délivrance du Produit vendu et le remboursement de ce dernier pour quel que motif que ce soit.

L’Intermédiaire ne se porte pas garant du paiement effectif par les Affiliés acheteurs auprès des Affiliés vendeurs. En cas de défaut de paiement de l’Affilié acheteur, l’Affilié vendeur ne peut pas se retourner contre l’Intermédiaire, sans dus et/ou indemnités de part et d’autre.

Avant l’émission de la facture par l’Affilié vendeur, celui-ci peut modifier le montant hors-taxes à régler, uniquement à la baisse.

En cas d’écart entre la facture reçue et le paiement effectué via le Site Internet, l’Affilié acheteur peut demander un avoir directement auprès de l’Affilié vendeur.

L’Intermédiaire n’est pas responsable de la différence entre les prix des Produits livrés et les prix affichés sur le Site Internet. Les écarts de prix doivent être directement gérés par les Affiliés.

e. TVA, frais de ports et autres taxes applicables à la vente de Produits

Les frais de ports, les droits de douanes et frais d’import ou export éventuels, la TVA et autres taxes ou impôts applicables liés à l’achat d’un Produit sur le Site STEADY COOK sont à la charge de l’Affilié acheteur.

L’Affilié vendeur est seul responsable du calcul, de la réclamation et, le cas échéant, du reversement des éventuels impôts, taxes et droits de douane et frais d’import ou export, directs ou indirects, imposés par toute autorité fiscale compétente, relatifs aux transactions conclues avec un acheteur.

Les Prix sont affichés Hors taxes par l’Affilié vendeur sur le Site STEADY COOK. En effet, l’Intermédiaire ne prend pas en considération les taxes tels que la TVA (affichée à titre indicatif), les droits de douane, les frais d’import ou export et tout autre impôt ou taxe applicable à une vente. A titre informatif fourni par l’Affilié vendeur, une indication peut être présentée sur certains produits pouvant inclure des taxes spécifiques (tels que les alcools, les sucres).

L’Affilié vendeur reconnait que l’Intermédiaire n’est pas tenu de vérifier et/ou d’informer les Affiliés si la TVA ou toute autre taxe est applicable à la vente, réalisée sur le Site Internet, d’un Produit par un Affilié vendeur à un Affilié acheteur. L’Intermédiaire ne peut être en aucun cas tenu responsable de la collecte ou du règlement de la TVA ou de toute autre taxe relative à la vente d’un Produit par un Affilié vendeur à un Affilié acheteur sur le Site Internet.

4. DROIT DE REFUS D’UN AFFILIE

Dans le cadre de l’acceptation qu’il fait des futurs Affiliés, l’Intermédiaire peut décider de refuser d’affilier à l’entrée et en cours d’affiliation le ou les Affiliés et/ou potentiels affilié et ce, pour les raisons suivantes non exhaustives :

      • qualité des prestations fournies
      • Produits non conformes, ou contraire à la règlementation en vigueur, aux codes d’éthique et/ ou de bonne mœurs
      • défaut de paiement : auprès du client, de l’Intermédiaire, interdit banque de France, …

 

C. PRISE D’EFFET-DUREE -RESILIATION

Les présentes prennent effet à compter de la date d’inscription au Service STEADY COOK. Elles sont conclues pour une durée indéterminée.

 

D. RESILITATION

L’Affilié peut mettre fin, à tout moment, à son inscription au Service STEADY COOK. Il procède de lui-même à sa désinscription en allant dans le profil de son Compte Pro, rubrique « Sécurité ».

L’Affilié accepte que le paiement du mois qui est versé soit dû. Aucun remboursement ne pourra être réclamé à ce titre.

La résiliation se fera sans indemnités de part ni d’autre.

En cas de résiliation, par l’une ou l’autre des Parties, le remboursement des mois restant à courir ne sera pas dû à l’Affilié.

 

E. FORCE MAJEURE

Ni l’Affilié, d’une part, ni l’Intermédiaire, ses sous-traitants ou fournisseurs, d’autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ainsi que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’une des parties, à un fournisseur ou sous-traitant, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté de l’Affilié, de l’Intermédiaire, ses sous-traitants ou fournisseurs empêchant l’exécution normale des prestations.

Chaque Partie notifiera à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure ou par email avec accusé de réception.

En présence d’un cas de force majeure, si l’empêchement d’exécuter normalement l’obligation contractuelle devait perdurer plus de 1 mois, les Parties seront libérées de leurs obligations réciproques, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée à la partie défaillante, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

 

F. SOUS-TRAITANCE

L’Intermédiaire pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer l’Affilié, ni à requérir son accord sur l’identité de ces tiers.

 

G. CONTREPARTIES INDEPENDANTES

Aucune disposition des présentes n’a pour but de créer ou ne crée une joint-venture, une relation employeur – employé, un séquestre, un partenariat ou une relation fiduciaire entre l’Intermédiaire l’Affilié et ses affiliées.

De plus, aucune des Parties

    • Ne sera considérée comme l’agent ou le représentant de l’autre Partie du fait des présentes.
    • N’est autorisée à, et ne tentera de, créer ou remplir une obligation ou une responsabilité, explicite ou implicite, au nom ou pour le compte de l’autre Partie.
    • Ne conclura de contrat, d’accord ou d’autre engagement, ni ne donnera de garantie ou n’entourera d’obligation ou de responsabilité au nom ou pour le compte de l’autre Partie.
    •  

H. CESSION

L’Affilié ne peut céder ou déléguer aucun des droits, obligations ou privilèges qu’il a en vertu de son affiliation au Service STEADY COOK sans le consentement préalable écrit de l’Intermédiaire. Sous réserve de ce qui précède, les engagements mentionnés dans les présentes seront contraignants envers les successeurs et cessionnaires autorisés de chaque Partie. Toute cession ou délégation en violation de cet article sera réputée nulle et non avenue.

 

II. ENGAGEMENT ET GARANTIES DES PARTIES

A. ENGAGEMENT COMMUN

L’Affilié ne peut publier aucun communiqué de presse ou faire aucune déclaration publique à propos du Service STEADY COOK, ou, sauf si cela est expressément autorisé dans par l’Intermédiaire, utiliser aucun des noms, marques ou logos de l’Intermédiaire ou ceux d’aucun de l’ensemble des Affiliées de quelque façon (y compris dans des supports promotionnels) sans la permission préalable écrite de l’Intermédiaire. L’Affilié ne peut pas déformer ou embellir la nature de la relation avec l’Intermédiaire de quelque manière que ce soit.

 

B. ENGAGEMENT AFFILIE VENDEUR

1. Garantie produit

L’Affilié vendeur certifie que le Produit, quel que soit sa diffusion, est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), respecte les dispositions du présent contrat, et en particulier les règles de diffusion figurant à l’article II.B.1.b et ne porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité …).

L’Affilié vendeur garantit que le contenu de ses Produits est strictement conforme aux obligations légales s’imposant à son activité.

L’Affilié vendeur s’engage à proposer ses Produits à destination d’une clientèle Professionnelle tels que définis article B.1.

L’Affilié vendeur décide librement des produits qu’il souhaite proposer sur le Site Internet et à quelles conditions.

L’Affilié vendeur est tenu de décrire précisément le produit à vendre. L’Affilié vendeur s’engage à consulter sa boite e-mail et/ou son Compte pro quotidiennement afin qu’il puisse répondre rapidement aux demandes des Affiliés acheteurs. Il s’engage à prévenir l’Affilié acheteur en cas de rupture de stock et/ou d’incapacité à livrer dès la réception de la commande de l’affilié acheteur.

L’Affilié vendeur garantit qu’il est habilité à vendre les Produits proposés, que ces derniers ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d’en empêcher la vente, que les Produits sont autorisés à la vente à distance et sont conformes aux dispositions législatives applicables, qu’ils n’enfreignent pas, en particulier, le droit d’auteur, le droit des marques et les autres droits de tiers, qu’ils sont fiables et conformes aux exigences légales (y compris toute exigence de marquage ou d’étiquetage) applicable, notamment en matière de sécurité des produits (par exemple, normes CE).

L’Affilié vendeur assure que le service client qu’il propose et que chaque autre condition non tarifaire régissant l’offre ou la vente d’un article sur le Site Internet sont au moins aussi favorable pour les Affiliés acheteurs que le service client et les autres conditions correspondantes les plus favorables proposés par lui ou ses filiales pour cet article.

2. Gestion des Commandes

Pour l’ensemble de ses Produits, l’Affilié vendeur accepte et gère les retours, remboursements et ajustements conformément aux présentes CGU. L’Affilié vendeur déterminera et calculera le montant total des remboursements et ajustements (y compris les taxes, les frais d’expédition, de traitement ou autre) ou tout autre montant à verser par lui-même aux Affiliés acheteurs en rapport avec les achats effectués, au moyen de ses propres services, et procédera directement auprès des Affiliés acheteurs auxdits paiements sans l’entremise de l’Intermédiaire.

L’Affilié vendeur s’assurera que tout contenu et toute autre information qu’il fournit à l’Intermédiaire concernant les Produits qu’il propose sur le Site Internet sont au moins d’égales qualité, complétude et exactitude que les contenus et autres informations de la plus haute qualité, complétude et exactitude qui est affichée ou utilisée par l’Affilié vendeur ou ses affiliés sur d’autres canaux de vente non physiques.

3. Forfait

Lorsqu’ils accèdent au Service STEADY COOK, l’Affilié vendeur opte pour un des trois forfaits proposés en considération de leur qualité.

Ainsi, lors de son affiliation au Service, l’Affilié vendeur, doit choisir entre :

  • Le forfait dit « STEADY RENCONTRE».
  • Le forfait dit « STEADY GESTION».
  • Le forfait dit « STEADY MAÎTRISE ».

Les prix s’entendent en euros Hors taxes.

Le paiement est du dès le jour de l’affiliation. Le forfait est sans engagement.

Le paiement s’effectue selon 2 options au choix de l’Affilié vendeur dès le jour de son affiliation :

– Soit le forfait choisi est mensualisé, dans ce cas le paiement se fera prélèvement au mois le mois

– Soit le forfait choisi est annualisé, dans ce cas le paiement sera dû à 100% dès l’affiliation pour un forfait basé sur 12 mois. Il pourra être effectué au choix de l’Affilié, par prélèvement bancaire, chèque ou virement bancaire. Une facture sera alors émise par l’Intermédiaire.

 

C. ENGAGEMENT AFFILIE ACHETEUR

1. PAIEMENTS AUPRES DES AFFILIES VENDEUR ET INFORMATION DONNEE

Lorsqu’une Commande a été effectuée, l’Affilié acheteur s’engage à payer directement l’Affilié vendeur par le moyen de paiement qui aura été convenu entre eux dans le cadre du contrat de vente passé.

Il est rappelé que l’Intermédiaire n’est pas partie contractante dans les transactions. Toutefois, il est très important que les Affiliés puissent avoir confiance dans l’exécution des contrats de vente conclus via le Service STEADY COOK.

2. FORFAIT

Lorsqu’ils accèdent au Service STEADY COOK, l’Affilié acheteur opte pour un des trois forfaits proposés en considération de leur qualité.

Ainsi, lors de son affiliation au Service, l’Affilié acheteur, doit choisir entre :

  • Le forfait dit « STEADY RENCONTRE».
  • Le forfait dit « STEADY GESTION».
  • Le forfait dit « STEADY MAÎTRISE ».

Les prix s’entendent en euros Hors taxes, payable au mois.

Le paiement est du dès le jour de l’affiliation. Le forfait est sans engagement.

3. COMMANDES AUPRES DE NON-AFFILIES

L’Affilié acheteur peut rajouter sur son Compte Pro, des produits de fournisseurs/producteurs tiers (non encore Affiliés vendeur) et passer ainsi directement commande grâce à l’intégration de leur adresse email sur le Compte Pro de l’Affilié acheteur. Une fois la Commande effectuée, le fournisseur/producteur recevra un email de STEADY COOK avec le détail de la Commande de l’Affilié acheteur.

En ce sens, l’Affilié acheteur s’engage à avoir eu l’acceptation préalable et explicite auprès de ces fournisseurs que STEADY COOK pourra les contacter au travers du renseignement de leur adresse émail.

 

D. ENGAGEMENT DE L’INTERMEDIAIRE

L’Intermédiaire s’engage en une obligation de moyen pour le Service STEADY COOK. Il s’engage ainsi à fournir un service aussi professionnel qu’il soit concernant les attentes de ses Affiliés. Il donne accès à tous les fournisseurs, professionnels du secteur Café Hôtel Restaurant (CHR) de pouvoir transiger sur une plateforme dématérialisée dite « Marketplace ». A ce titre, l’Intermédiaire n’est pas responsable en cas de litige entre les Affiliés vendeurs.

L’Intermédiaire fournit ainsi un outil de « e-commerce » qui cible cette clientèle.

Il est rappelé que les Affiliés acheteurs peuvent ne pas trouver les produits qu’ils recherchent car les Produits référencés sur le Site STEADY COOK, sont sur les saisies et actualisations des Affiliés vendeurs.

Il est aussi rappelé dans le cadre de l’alinéa précédent, que l’Intermédiaire ne peut garantir le « meilleur » prix présenté par l’Affilié vendeur.

 

PARTIE III

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DU SERVICE STEADY COOK

 

I. OBLIGATION ET ENGAGEMENT DES PARTIES

A. OBLIGATION COMMUNES

L’Affilié relève l’Intermédiaire, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec le Produit qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tant tout dommages-intérêts dont l’Intermédiaire, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Affilié.

L’Affilié s’engage également à ce que son Compte Pro ne contienne :

–       aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère

–       aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers

Dans ce cadre, l’Affilié déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Pro.

1. SECURITÉ DU SERVICE STEADY COOK

Tout Affilié déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service STEADY COOK, disposer d’un accès à internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;

Il appartient à l’Affilié de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Affilié, la responsabilité de l’Intermédiaire ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

A titre subsidiaire, dans ce cadre, il est vivement recommandé d’opter pour le service de Google Chrome afin d’accéder au Site Internet et d’utiliser au mieux le Service STEADY COOK.

L’Affilié s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Affilié.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Affilié.

Il est précisé que l’Affilié ne doit pas faire un usage ayant pour but de nuire au service de la plateforme STEADY COOK et donc aux prérogatives de l’Intermédiaire, tel que, et sans limitation, l’envoi d’emails massifs pour des Commandes sur une période significative, sachant que les Commandes auraient pu être passées par l’envoi d’emails beaucoup plus restreint.

2. CONFIDENTIALITÉ

Lors de l’utilisation du Service STEADY COOK, l’Affilié est susceptible de recevoir des Informations Confidentielles le concernant ou concernant le Service STEADY COOK.

L’Affilié convient que: (a) toutes les Informations Confidentielles sont et restent la propriété exclusive de l’Intermédiaire (b) l’Affilié et ses affiliées n’utiliseront les Informations Confidentielles que dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour leur participation au Service STEADY COOK; (c) l’Affilié s’interdit par ailleurs, et fait en sorte que ses affiliées s’interdisent, directement ou indirectement (notamment par le biais d’un tiers), de révéler toute Information Confidentielle à une personne, une société ou tout tiers ; et (d) l’Affilié prend toutes les mesures raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles contre toute utilisation ou toute divulgation qui n’est pas expressément permise dans cette Politique de confidentialité.

Dans le but de faciliter les transactions entre les Affiliés, des fiches d’informations concernant l’Affilié vendeur seront mis à la disposition sur le Compte Pro des Affiliés acheteur. Ces fiches d’informations permettent d’avoir l’identité et les coordonnées des Affiliés vendeur. Il en va de même pour les Affiliés vendeurs, qui auront à leur disposition les fiches d’informations concernant les Affiliés acheteurs qui auront passé Commande.

 

B. OBLIGATION AFFILIE VENDEUR

Il est avant tout précisé que l’Affilié vendeur est rattaché pour un Compte pro pour un seul centre de distribution.

L’Affilié vendeur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Produit.

L’Affilié vendeur garantit que le Produit ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

Ainsi, l’Affilié vendeur s’engage notamment à ce que le Produit ne contienne :

  • Aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Affiliés acheteur
  • Aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de l’Intermédiaire ou de tout tiers
  • Aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
  • Aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Affilié vendeur. En effet, le Produit est destiné à se promouvoir et n’est pas un support de publicité
  • Aucune injure, …

L’Affilié vendeur s’engage en outre :

  • À ne proposer dans les Produits que des biens disponibles dont il dispose.
  • En cas d’indisponibilité du Produit, à activer la case « indisponibilité » au niveau du Produit manquant
  • Actualiser les prix et les informations de ses produits
  • Avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur.
  • Et décharger l’Intermédiaire de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, l’Affilié vendeur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Produits qu’il publie et rend accessibles aux Affiliés acheteurs, ainsi que de tout document ou Information Confidentielle qu’il transmet aux Affiliés acheteur.

  • Payer son forfait au Service STEADY COOK

Dans le cas où le prélèvement est bloqué de la part de l’Affilié, celui-ci doit régulariser le déblocage du prélèvement et procéder au règlement dû à l’Intermédiaire, ce dans les 5 jours calendaires suivant la date de prélèvement due.

 

C. OBLIGATION AFFILIE ACHETEUR

Il est avant tout précisé que l’Affilié acheteur est rattaché pour un Compte pro pour une seule adresse postale pour son établissement.

L’Affilié acheteur s’oblige à :

    • Tenir à jour ses informations telles que précisées à l’article II A
    • Payer le prix au fournisseur consécutivement à sa Commande validée
    • Payer son forfait au Service STEADY COOK

Dans le cas où le prélèvement est bloqué de la part de l’Affilié, celui-ci doit régulariser le déblocage du prélèvement et procéder au règlement dû à l’Intermédiaire, ce dans les 5 jours calendaires suivant la date de prélèvement due.

 

D. OBLIGATION DE L’INTERMEDIAIRE

L’Intermédiaire met à disposition le Service STEADY COOK au sein duquel :

    • d’une part, les Affiliés acheteurs peuvent réaliser des comparaisons de Produits et de prix, réaliser des feuilles de Commande, des simulations de Commandes, passer des Commandes.
    • d’autre part, les Affiliés vendeurs peuvent ajouter, modifier, supprimer leurs Produits et valider les Commandes,

De manière générale, l’Intermédiaire met à disposition mensuellement, à date d’affiliation, sur le Compte pro de chaque Affilié la facture du mois échu.

 

II. PROTECTION, COLLECTE, UTILISATION ET COMMUNICATION DES DONNEES PERSONNELLES

A. COLLECTE, UTILISATION ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le Compte Pro renseigne à minima les données personnelles qui sont susceptibles d’être utilisées par l’Intermédiaire aux fins suivantes :

1. LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes :

Création de compte/édition de profil : sont notamment enregistrées, lors de la création de votre compte/édition de profil, les nom, prénom, genre, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion des personnes susceptibles d’utiliser les Services de STEADY COOK. L’adresse postale de votre société, son numéro SIRET.

Connexion au Site : à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos données de connexion, de navigation ou encore de localisation

Informations en provenance de tiers : Certaines de vos données (en particulier vos nom, prénom et coordonnées téléphoniques et/ou postales) sont susceptibles de nous avoir été transmises, avec votre accord préalable, par nos partenaires. Dans ce cas, le traitement de vos données sera régi par les présentes stipulations

Contact : l’Affilié remplit un formulaire et renseigne les informations suivantes : nom de la société, dénomination commerciale, Siret, adresse postale, genre, nom contact, adresse email du contact, numéro de téléphone et mot de passe.

Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site, afin de collecter certaines informations (en particulier, votre adresse IP, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d’exploitation et d’autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l’heure, ainsi que le contenu accédé). Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies partir des paramètres de votre navigateur

Compte Pro :

Mise à jour : complétude du formulaire sur le Compte pro pour :

l’Affilié vendeur : zones de livraison, lieu de récupération et géolocalisation de l’établissement, type de fournisseur, spécialité du fournisseur, conformité alimentaire (Halal, kasher, bio, …), délai de préparation, heure limite de commande

L’Affilié acheteur : lieu de livraison, le détail des horaires de livraison, la géolocalisation de l’établissement, type d’établissement, chiffres d’affaires moyen, nombre de couverts, nombre de places assises, type de cuisine.

Les Affiliés : Ajout d’images, vidéo, texte de présentation.

2. UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes données personnelles collectées sont susceptibles d’être utilisées par l’Intermédiaire aux fins suivantes :

    • Accès et utilisation du Site Internet;
    • Vérification et authentification de vos données ;
    • Optimisation de l’agencement et du fonctionnement du Site Internet ;
    • Lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;
    • Gestion de la relation avec vous ;
    • Fourniture d’une assistance utilisateurs ;
    • Gestion des services de paiement ;
    • Envoi d’informations commerciales et de messages publicitaires, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d’intérêts.
    • La gestion, La publication et le suivi du Produit et des Commandes
    • L’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de l’Intermédiaire et concernant exclusivement le Service STEADY COOK
    • L’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant de sociétés tierces en relation avec l’Intermédiaire et ne concernant pas exclusivement le Service STEADY COOK. Étant entendu que cet envoi sera effectué exclusivement par l’Intermédiaire. Aucune vente de base de données à des sociétés tierces n’est faite par l’Intermédiaire.
    • En outre, cet envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ne sera effectué qu’après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l’article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications, qui pourra être recueilli à l’occasion de la réception d’un message de l’Intermédiaire leur proposant d’accéder aux offres de ces sociétés tierces. Dans ce cas l’Affilié doit cocher la case « J’accepte de recevoir les offres des partenaires » au moment de son inscription.
    • L’envoi d’enquêtes de satisfaction
    • Statistiques
    • Publicité de STEADY COOK.

Les données personnelles sont ainsi collectées dans le cadre :

Du dépôt du Produit par l’Affilié vendeur, celui-ci remplissant soit la Mercuriale fournie par l’Intermédiaire soit via un formulaire directement sur le Compte pro. Il devra communiquer les informations suivantes : Catégorie / Famille, Description, Origine & race & , Référence, Packaging, Marque, Unité du prix net affiché, Unité de poids / volume, poids / volume net par pièce, Nombre de pièces par lot / sachet, Vente en unité ou lot, Poids ou volume moyen, Prix de vente HT, TVA, Promotion, Info promotion, Taxe (autres que TVA), Code barre (EAN), Quantité minimum par commande, Certifications, Bio, Produit congelé, Produit halal, Produit kasher, Produit sans gluten, Produit vegan, Allergènes 🙁 Sulfure anhydrique, Arachide, Céleri, Gluten, Crustacés, Œufs, Poisson, Soja, Lait, Fruits à coque, Moutarde, Sésame, Lupin, Mollusque), Apports nutritionnels pour 100g : (Énergie, Calories, Lipides, Acides gras saturés, Glucides, Sucres, Protéines, Fibres, Sodium, Calcium, Acides gras mono-insaturés, Acides gras polyinsaturés, Polyols, Amidon, Vitamine A, Vitamine D, Vitamine E, Vitamine K, Vitamine C, Vitamine B1, Vitamine B2, Vitamine PP, Vitamine B6, Vitamine B9, Vitamine B12, Vitamine B8, Vitamine B5, Potassium, Chlorure), Composition du produit : (Ingrédient, Origine, Commentaire, Pourcentage), ajouter une photo.

3. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par l’Intermédiaire (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec les Affiliés, le traitement des commandes et la promotion des services de l’Intermédiaire.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’Intermédiaire de ses obligations légales et règlementaires et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’Intermédiaire, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’Intermédiaire entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation de l’Affilié soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Intermédiaire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Affilié, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, l’Affilié bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. L’Affilié peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant j.simonklein@steadycook.fr.

Dans le cas où l’Affilié ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son souhait dans le cadre du présent contrat de modifier son choix en contactant l’Intermédiaire dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’Intermédiaire par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

Enfin, l’Affilié consommateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/). »

 

B. PROSPECTION COMMERCIALE ET COLLECTE DÉLOYALE

L’utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanctions pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

 

Société : Steady Cook, Société par Actions Simplifiée au capital social de 3 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse, et domicilée au 2 rue André Mercadier, 31000 Toulouse.

SIRET
83523197800015

Pour nous contacter : contact@steadycook.fr / 06 41 85 76 51

N°TVA INTRA. : FR 94 835231978

 

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